Le gouvernement a récemment mis en place de nouvelles réglementations environnementales. Celle-ci concerne les futures constructions. Avec la norme RE 2020, celles-ci devraient être plus respectueuses de l’environnement. Elle entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022 et s’applique déjà sur les logements individuels, puis sur habitations collectives et enfin sur les bâtiments tertiaires. Les professionnels de la construction devront respecter des règles strictes, pour entrer dans la norme. Le non-respect de ces réglementations est passible de sanctions assez sévère pour le maître d’ouvrage surtout.
Les objectifs de la nouvelle réglementation environnementale
L’article L. 100-4 du code de l’énergie fixe les objectifs que les projets de rénovation et de construction devront atteindre, en ce qui concerne la politique énergétique. Ainsi la consommation énergétique des nouvelles constructions et des bâtiments rénovés est limitée afin de réduire son impact sur les changements climatiques. Ces restrictions ne doivent pas engendrer une qualité préjudiciable pour le confort thermique et pour le sanitaire. L’article L.122-1 du code de construction exige désormais une étude de faisabilité de l’approvisionnement énergétique avant le dépôt du permis de construire. Cette étude doit être réalisée par un établissement spécialisé comme l’exigent les articles L.122-7 et L.122-8. Celles-ci s’appliquent également au maître d’ouvrage. L’attestation d’études de faisabilité doit être fournie avec le permis de construire, tout comme le document attestant la mise en application des exigences de performance énergétique après la fin des travaux. Cliquez ici pour plus d’informations sur la réalisation de ces études afin de respecter les normes.
Concrètement, qu’est-ce que c’est ?
C’est la nouvelle réglementation qui entre en vigueur après la RT 2012. Si actuellement, elle se nomme RT 2020, elle pourrait devenir la Réglementation responsable 2020. En effet, elle s’applique à d’autres critères que l’aspect thermique. En effet, la RT 2020 est applicable sur l’utilisation du gaz, ainsi que sur la politique de gestion de l’énergie. La réglementation évoque aussi l’emploi des matériaux biosourcés. La mise en application du projet est accélérée par les problèmes de canicules et de pollution. Si elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2020, cette date a été repoussée à cause de la pandémie. Elle s’applique ainsi sur tous les dépôts de permis de construire ayant eu lieu après l’été 2021.
Les dates de mise en application de la nouvelle réglementation
La réglementation s’appliquera de manière progressive. Toutes constructions et rénovations se rapportant aux habitations et dont le permis de construction a été déposer le 1er janvier 2022 sont soumises à la réglementation environnementale RE 2020. Il en est de même pour toutes les résidences de tourisme ayant une cuisine, des sanitaires et d’une chambre à coucher. Les constructions signées avant le 1er octobre 2021 et faisant l’objet d’un contrat de louange d’ouvrage ou de construction de maison individuelle en sont exemptées de ses règles, selon le décret du 29 juillet 2021. De ce fait, ces dispositifs sont mis en application à partir du 1er juillet 2022 pour toutes constructions se rapportant aux établissements d’enseignement primaire et secondaire, ainsi que les bâtiments de bureaux. Cela s’applique également pour l’édification des parcs des stationnements en lien avec ces bâtiments.
Les règles de la RE 2020 s’appliqueront à partir du 1er janvier 2023 aux extensions de bâtiment de 50 min 2 s et dont la surface du bâtiment principal ne dépasse pas les 150 m². Cette obligation répond aux exigences des articles R.172 — 10 du code de construction. Il en est même pour l’édification de bâtiments d’enseignement primaire et secondaire, et de bureaux et qui ne sont pas soumis aux exigences des déclarations au préalable ou de permis de construire. Les constructions provisoires doivent également respecter les normes RE 2020 à partir 1er janvier 2023.